You also want an ePaper? Increase the reach of your titles
YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.
"'"<br />
générale. Dans la seconde hypothèse, il est en mesure de vérifier le<br />
respect des conditions prévues par la loi ou les statuts en matière d'affectation<br />
bénéficiaire; dans le premier cas, il ne peut présumer de la décision<br />
finale.<br />
Le Conseil s'est rendu à cette argumentation de la commission des<br />
normes de revision et ne peut dès lors rejoindre l'opinion du Conseil<br />
Supérieur du Revisorat sur ce point. Néanmoins, le Conseil a indu la<br />
disposition suivante au paragraphe 23 de la recommandation: «lorsqu'il<br />
prend connaissance du fait qu'une proposition ou une décision de distribution<br />
d'un acompte sur dividende est supérieure au bénéfice distribuable,<br />
il doit porter ce fait à la connaissance du conseil d'administration<br />
par écrit». Cette communication interviendra dès que le commissaire-<br />
. ..<br />
reVlseur aura pu en aVOIrconnaissance.<br />
2.2. Effet du contrôle interne sur les travaux de revision<br />
Dans l'élaboration de cette recommandation, la Commission des normes<br />
de revision s'est notamment inspirée de la recommandation internationale<br />
de revision n06 publiée par le Comité international des recommandations<br />
de revision de l'IF AC dont les concepts essentiels sont déjà<br />
reproduits dans les paragraphes 2.4.1 à 2.4.5 des normes générales de<br />
revision. Cette recommandation s'inscrivait dans le programme prioritaire<br />
de la Commission des normes de revision dans la mesure où les<br />
normes générales attachent une importance considérable à l'examen par<br />
le reviseur du système de contrôle interne dont il doit sonder l'efficacité.<br />
Cette recommandation est intimement liée à un autre aspect des techniques<br />
de revision, à savoir les procédures d'analyse de risque. Un avantprojet<br />
de recommandation de revision a été également préparé à ce sujet<br />
par la Commission des normes de revision. Ce document fut publié pour<br />
commentaire dans le bulletin d'information n° 5/92 de l'IRE. Son approbation<br />
définitive devrait intervenir au courant de l'année 1993.<br />
Dans le cadre d'une mission de revision, certains éléments revêtent<br />
une importance particulière: le contexte général ou environnement du<br />
contrôle, les aspects liés au système comptable proprement dit, les contrôles<br />
intégrés dans les procédures administratives. Ces trois aspects du<br />
système de contrôle interne influencent directement l'exercice de la mis-<br />
78 IRE - RAPPORT ANNUEL 1992
Change language