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Une autre question consiste à savoir dans quelle mesure le reviseur
qui accomplit des fonctions de liquidation pourrait exercer ou accepter
des fonctions de commissaire-reviseur dans une société à laquelle il a fait
apport d'une partie de l'avoir social de la société dissoute. A cet égard, le
Conseil relève que dans des notes déontologiques de 1962, l'autorisation
d'accepter ou d'exercer un mandat de commissaire-reviseur a été refusée
aux membres qui figurent comme souscripteurs à la constitution d'une
société dans laquelle le mandat de commissaire-reviseur leur est proposé
(Vademecum 1978 , p. 124). Cette règle déontologique avait principalement
pour but d'éviter que des membres de l'Institut comparaissent à la
constitution de sociétés pour faire l'appoint du nombre requis à l'époque
de sept actionnaires pour une constitution de société anonyme. Le
Conseil admettait d'ailleurs des dérogations à l'interdiction de principe.
Même si le cas étudié révèle une situation très différente de celle qui a
justifié les notes de déontologie de 1962, le Conseil considère que l'indépendance
d'apparence du commissaire-reviseur sera mise en péril aux
yeux des tiers et notamment des fournisseurs de capitaux lorsqu'il a participé
à la constitution de la société en qualité de liquidateur d'une
société dissoute, faisant apport d'une partie de son avoir social à la
société nouvellement constituée. Par ailleurs, ayant participé à l'élaboration
du plan financier, il y aurait conflit d'intérêt avec l'appréciation de
la situation financière de la société au cours des trois premières années
de la société. En conséquence, le Conseil considère que celui qui a comparu
en qualité de fondateur ne peut exercer un mandat de commissairereviseur
dans cette société avant l'expiration du troisième exercice social.
4.4. Identité d'adresse
Le Conseil a été interrogé par une autorité publique à propos d'un rapport
établi pour l'augmentation de capital par apport en nature d'une
société de reviseurs d'entreprises, dont le rapport avait établi par un
confrère dont les bureaux étaient situés à la même adresse que ladite
société.
Le Conseil constatait qu'aucune relation n'existait entre la société de
revision et le confère dont les bureux sont situés à la même adresse, dans
un immeuble à appartements multiples. Il n'a pu admettre davantage
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