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liation n'était pas un acte de gestion d'une société et ne pouvait dès lors
pas être considérée par principe comme incompatible pour ce motif avec
la profession de reviseur d'entreprises. Toutefois, la Commission juridique
ajoutait que la domiciliation est le plus souvent liée à l'exécution
de services qui peuvent avoir des relations directes avec la gestion et qui
pourraient dès lors se révéler incompatibles avec les règles d'indépendance,
voire avec l'exercice de la profession elle-même.
Plusieurs cas ont été soumis au Conseil au cours de l'exercice en ce
qui concerne des pratiques de domiciliation. Ce dernier s'est appuyé sur
l'avis antérieur de la Commission juridique. Il rappelle que la domiciliation
n'est pas, par elle-même, incompatible avec la profession, d'autant
plus lorsqu'elle ne fait l'objet d'aucune rémunération particulière, mais
qu'elle peut être la trace apparente de certaines activités contraires aux
principes de l'indépendance.
Dès lors, dans chaque cas qui lui était soumis, le Conseil a examiné
quels étaient les différents services rendus par le cabinet de reviseurs
concerné à la société domiciliée en ses bureaux. Dans la mesure où certains
de ces services s'avéraient préjudiciables à l'exercice des fonctions
de commissaire-reviseur, le Conseil a enjoint au reviseur d'entreprises de
mettre fin soit à ses fonctions de commissaire, soit à ses services complémentaires.
Lorsque la domiciliation au siège du cabinet s'effectue dans la phase
de démarrage d'une société dont les principaux actionnaires ne sont pas
domiciliés en Belgique, le Conseil admettrait que, pour une période
limitée dans le temps, un reviseur d'entreprises autorise la domiciliation
de cette société sans activité en ses bureaux.
Dans un cas particulier, le Conseil a pu constater que la société
domiciliée au cabinet du reviseur et dans laquelle ce dernier exerçait des
fonctions de commissaire-reviseur, était une société qui avait cessé toute
activité économique réelle, dont l'actionnariat était concentré entre les
mains d'une société étrangère dont un membre du personnel détenait la
signature sociale et assurait personnellement la gestion administrative.
Dans cette circonstance, le Conseil n'a pas cru déceler une infraction aux
règles de l'indépendance mais il a cependant conseillé au confrère d'envisager
avec la société une solution différente au problème administratif
de cette société.
IRE - RAPPORT ANNUEL 1992 35