Rapport annuel 1992.pdf - IBR

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III. COMMISSION JURIDIQUE
Président: Monsieur P.P. BERGER
Membres: Madame A.M. JORISSEN, MM. P. BIDAINE, H. BRAEcKMANs,
E.G. COULON, P.A. FORIERS, F. W ALSCHOT,J. ROCHETTE, M. MEUNIER,
C. LEMPEREuR (remplacé en cas d'empêchement par Madame F. HER-
BAY), D. VAN WOENSEL,M. DE WOLF et H. GARNY..
En cours d'exercice, le confrère D. VANWOENSELa présenté sa démission
comme membre de la Commission juridique. Le confrère M. DE
WOLFprend sa succession.
Au cours de l'exercice écoulé, la Commission juridique s'est réunie à
cinq reprises (les 17.01, 11.02, 18.05, 05.10 et 15.12.1992), pour examiner
les problèmes juridiques concernant la profession. Les deux premières
réunions ont été consacrées aux problèmes soulevés par l'article 60 des
lois coordonnées relatif aux conflits d'intérêts.
Ces travaux ont résulté en une note technique résumant la position de
la Commission juridique à la suite de la circulaire C.010 du Conseil.
Cette note a été publiée dans le Bulletin n° 2/92.
Outre l'article 60 des LCSC, la Commission a également abordé
d'autres sujets et a formulé notamment les avis suivants:
- Procès-verbal de l'assemblée générale;
- Distribution d'un dividende intérimaire;
- Apport réalisé par un tiers;
- Utilisation de devises étrangères;
- Augmentation de capital en cascade;
Enfin la Commission juridique a également formulé des avis concernant
des questions ponctuelles transmises par le service juridique de l'Institut
:
- Cessation du mandat d'un commissaire-reviseur;
- Liquidation d'une société;
- Nomination du commissaire-reviseur pour une durée d'un an;
- Fusion par absorption;
- Secret professionnel;
- Conflits d'intérêts.
IRE - RAPPORT ANNUEL 1992 179