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Annexe 10<br />
EXEMPLE DE LETTRE DE MISSION RELATIVE<br />
A UNE MISSION D'APPORT EN NATURE<br />
(Lettre adressée - au président du conseil d'administration, au gérant, ou au collège<br />
de gestion.<br />
- aux fondateurs)<br />
Monsieur le président,<br />
Par la présente, j'ai l'honneur de vous confirmer que je suis disposé à effectuer la<br />
mission de contrôle prévue par les lois coordonnées sur les sociétés commerciales<br />
lors de (l'augmentation du capital de votre société/la constitution de votre<br />
société) par des apports ne consistant pas en numéraire.<br />
Cette mission a pour but de vérifier notamment la description des apports en<br />
nature, les modes d'évaluation tels que retenus par le (conseil d'administration/<br />
gérant/collège de gestion/fondateur) ainsi que la rémunération effectivement<br />
attribuée en contrepartie de l'apport. Nos contrôles seront effectués conformément<br />
aux normes de l'Institut des reviseurs d'entreprises. Ceci suppose que tant<br />
l'apporteur que les responsables de votre société me communiquent les indispensables,<br />
me donnent les explications nécessaires et m'accordent toute possibilité<br />
d'effectuer les vérifications utiles pour le bon accomplissement de ma mission.<br />
Je vous rappelle que le (conseil d'administration/gérant/collège de gestion/les<br />
fondateurs) doit (doivent) également établir un rapport spécial exposant l'intérêt<br />
que présente pour la société l'apport en nature (ou: l'intérêt que présentent tant<br />
les apports que l'augmentation de capital proposée pour la société) et, le cas<br />
échéant, les raisons pour lesquelles il s'écarterait des conclusions que je serais<br />
amené à tirer à l'issue de mes travaux.<br />
Selon notre convention, le rapport sur cette opération vous sera remIS<br />
avant (date).<br />
Le rapport ne peut plus être utilisé dans la mesure où une modification serait<br />
apportée au contenu de l'apport ainsi que dans l'hypothèse où l'acte authentique<br />
(d'augmentation de capital/de constitution) ne serait pas passé dans un délai de<br />
trois mois.<br />
Mes honoraires sont calculés selon le taux journalier en vigueur au sein de<br />
notre cabinet, en fonction du temps requis par l'exercice des contrôles et la<br />
rédaction du rapport. Selon nos conversations préliminaires, je puis évaluer le<br />
IRE- RAPPORT ANNUEL 1992 267
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