Rapport annuel 1992.pdf - IBR

Dans le précédent rapport, il était souligné qu'une des questions
importantes consiste à savoir dans quelle mesure le rapport du reviseur
doit porter un jugement sur le caractère légitime et équitable de la rémunération
de l'opération lorsqu'il apparaît que cette rémunération comprend
une sous-estimation notable. Au vu d'une part, de l'article 34bis
§4bis nouveau des lois coordonnées sur les sociétés commerciales et
d'autre part, de la relation étroite qui doit exister entre les procédures
d'apport et de quasi-apport, cette question fera l'objet d'un nouvel
examen.
La Commission se propose de terminer l'élaboration du projet de
norme dès le début de l'année 1993. A ce moment, elle se préoccupera
en priorité de l'étude d'une recommandation relative au contrôle des
fusions et scissions de sociétés.
Contrôle des mutualités et unions nationales de mutualités
Président: M. B. CALLENS
Membres: MM. M. DAERDEN, P. DEMEEsTER, J.P. LABILLE, B. THEUNIS-
SEN,W. VAN AERDE, O. VAN DER MEULEN et J. VERHAEGHEN.
Le groupe de travail a été constitué dès l'exercice 1991 dans le but
d'une part, de poursuivre des contacts avec l'Office de contrôle des mutualités
en vue d'élaborer les mesures d'exécution de la loi du 6 août
1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et
d'autre part, de préparer des recommandations sur le mode d'exercice de
la mission par les reviseurs d'entreprises. Dans la première partie du
présent rapport, le Conseil expose en détailles initiatives prises au sein
de l'Institut dans le contexte des missions de contrôle des mutualités.
Depuis sa création, la Commission a préparé plusieurs avis que le
Conseil a communiqués à l'Office de contrôle des mutualités et en particulier
les avis suivants:
- avis sur le projet de règlement d'agrément pour l'exercice des
fonctions de reviseur dans une mutualité ou une union nationale de
mutualités;
IRE - RAPPORTANNUEL 1992 207