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Le Conseil a constaté qu'un certain nombre de confrères exercent des
fonctions dans des établissements dépendant des institutions publiques
de crédit sans avoir présenté l'épreuve d'aptitude précitée. Il considère
que ces confrères ne sont pas obligés de présenter immédiatement leur
démission de ces fonctions. Toutefois, il estime également qu'ils ne pourraient
présenter leur candidature au renouvellement de leur mandat.
A défaut, le Conseil s'avèrerait obligé de mettre en application les procédures
prévues par l'article 18ter et quater de la loi du 22 juillet 1953.
2. MUTUALITES ET UNIONS NATIONALES DE
MUTUALITES
Dans son rapport sur l'exercice 1990, le Conseil avait fait état de la loi du
6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
(Moniteur 28.09).
Le Conseil a constitué une commission présidée par le confrère
B. CALLENSen vue de réfléchir aux modalités d'exécution de la mission
de contrôle dans ses institutions et de faire à l'Office de contrôle des
mutualités et des unions nationales de mutualités, les propositions
susceptibles de permettre aux reviseurs l'accomplissement efficace de
leurs fonctions.
2.1. Règlement d'agrément
Au terme de l'article 33 de la loi, l'Office de contrôle, sur avis de l'Institut
des Reviseurs d'Entreprises et du comité technique visé à l'article 54,
fixe le règlement qui détermine les modalités selon lesquelles les reviseurs
exécutent leurs missions.
Le règlement précise également les conditions et le mode selon lequel
les reviseurs agréés sont inscrits sur la liste visée à l'article 32. Le règlement
précise enfin les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à
cette inscription, ainsi que le nombre maximum de mutualités et d'unions
nationales auprès desquelles un même reviseur peut être désigné.
Le règlement
est soumis au Ministre pour approbation.
96 IRE- RAPPORTANNUEL1992