Rapport annuel 1992.pdf - IBR

«L'intéressé reconnaît avoir établi un rapport rudimentaire. Les
normes générales de revision et la norme relative au contrôle des apports
ne consistant pas en numéraire n'ont pas été observées. L'intéressé a
donc failli à ses obligations professionnelles (article 19bis de la loi du
22 juillet 1953).» (traduction)
0062191/F
0063/91/F
Les deux dossiers disciplinaires trouvent leur origine dans le fait que les
reviseurs en cause ont omis d'introduire leur déclaration sur l'honneur et
vue de la détermination de la contribution variable. Les deux reviseurs
ont reçu un avertissement.
0064/92/F
Il est reproché à un confrère, concernant un rapport relatif à un apport
en nature, d'avoir procédé en personne à l'évaluation, alors qu'il ne lui
appartient que de contrôler les modes d'évaluation et leur motivation.
Son dossier de travail est par ailleurs incomplet dans la mesure où il y
manque les documents devant étayer ses conclusions.
L'intéressé ayant déjà encouru plusieurs sanctions disciplinaires, la
radiation a paru être la peine la plus appropriée. La décision ayant été
rendue par défaut, elle n'est pas encore définitive.
0065/92/F
Il est reproché à un reviseur d'avoir préparé lui-même le rapport relatif à
une transformation et une augmentation de capital d'une société dont il
était l'actionnaire majoritaire, pour demander ensuite à un confrère, faisant
partie de la même société de revision, de le signer.
L'intéressé a interjeté appel de la suspension de deux mois qu'avait
prononcée la Commission de Discipline.
166 IRE - RAPPORT ANNUEL 1992