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4. DEMISSION DU COMMISSAIRE-REVISEUR
Dans ses rapports 1985 (p. 49), 1986 (p. 69) et 1988 (p. 53), le Conseil a
eu l'occasion de commenter l'article 64quinquies, al. 3 des lois sur les
sociétés selon lequel «le commissaire ne peut, sauf motif personnel
grave, démissionner de ses fonctions en cours de mandat que lors d'une
assemblée générale et après lui avoir fait rapport par écrit sur la raison
de sa démission». Le Conseil a une nouvelle fois été consulté par un
membre à propos des circonstances suivantes.
Le confrère exerçait son mandat dans une société au sein de laquelle
il avait été désigné nonobstant le fait que cette dernière pouvait bénéficier
de l'exception prévue par l'article 64 §2 des lois coordonnées sur
les sociétés commerciales en faveur des petites et moyennes entreprises.
Le terme du mandat étant sur le point d'être atteint, tant la direction de
la société que le commissaire-reviseur étaient d'accord pour mettre aux
fonctions de ce dernier. Toutefois, la société souhaitait que le commissaire-reviseur
ne fasse pas rapport à l'assemblée générale sur sa troisième
année de mandat et présente anticipativement sa démission.
Dans sa réponse, le Conseil attirait l'attention sur un passage très clair
de l'exposé des motifs de la loi du 21 février 1985 qui a modifié l'article
64quinquies des lois sur les sociétés commerciales (Dac. parl. Chambre
552/1, 1982-1983,p. 18):
«Cette disposition entend éviter qu'un commissaire, lorsqu'il constate
des infractions ou des irrégularités, soit tenté d'esquiver ses responsabilités
en démissionnant, sans faire usage des pouvoirs dont il dispose et
respecter les obligations qu'il supporte».
Cet objectif poursuivi par le législateur conserve toute sa pertinence
lorsqu'il s'applique à une société qui n'est pas obligée de désigner un
commissaire-reviseur. En conséquence, le Conseil a attiré l'attention du
confrère sur le fait que la démission présentée au cours de la troisième
année de mandat et alors que l'exercice est complètement écoulé, même
si elle intervient en parfait accord entre toutes les parties concernées ne
pourrait en aucune façon prendre effet avant la réunion d'une assemblée
générale à laquelle le confrère aurait adressé un rapport écrit et circonstancié.
Il n'est pas concevable que le mandat se termine anticipativement
sans rapport sur les comptes annuels d'un exercice déjà écoulé lorsque
le commissaire-reviseur était encore en fonction à la fin cet exercice.
IRE - RAPPORTANNUEL1992 83