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Procès-verbal de l'assemblée générale
Un confrère s'interrogeait sur l'application pratique de l'article 74bis, §3,
premier alinéa des Lois coordonnées. Cet article dispose que les expéditions
à délivrer aux tiers sont signées par la majorité des administrateurs
et des commissaires.
On s'accorde à dire que le champ d'application de cette disposition ne
doit pas être interprétée de manière extensive (1). Le législateur n'a visé
que les expéditions dans le sens spécifique du terme, c'est-à-dire une
copie certifiée conforme de l'original. La notion d'expédition est empruntée
à la terminologie notariale ou judiciaire.
Cela signifie dès lors que les copies ordinaires ou les extraits des
procès-verbaux des assemblées générales ne doivent pas être signés par
le ou les commissaires-reviseurs.
Distribution d'un acompte sur dividendes
Par le passé (Voir rapport annuel 1986, p. 155) la Commission a déjà eu
l'occasion d'arrêter sa position sur la distribution d'un acompte sur dividendes
dans l'année qui suit celle de la constitution de la société. Etant
donné qu'il n'y a pas exercice antérieur et, partant, pas de comptes
annuels sur cet exercice, la Commission a estimé qu'il était impossible de
respecter le prescrit de l'article 77ter des LCSC et que dans ces circonstances,
la distribution d'un acompte sur dividende était exclue.
Un confrère a interrogé la Commission pour savoir dans quelle
mesure ce même raisonnement devait s'appliquer à une société scindée
par dissolution en deux sociétés distinctes, l'une de celles-ci envisageant
une distribution d'un acompte sur dividendes au cours de son premier
exerCIce.
(1) Commission Droit et Vie des Affaires, «Le Nouveau droit des sociétés (S.A. et
S.P.R.L.) - Droit transitoire - Questions pratiques et modifications statutaires»,
Ed. Collection Scientifique de la Faculté de Droit de Liège, 1992,243 p.
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