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mobilières à la cote officielle d'une bourse de fonds publics et de changes
du royaume, reproduit l'article 8 de la directive 89/121/CEE du Conseil
des Communautés européennes du 15 février 1982 relative à l'information
périodique à publier par les sociétés dont les actions sont admises à
la cote officielle d'une bourse de valeur selon lequel: «dans le cas où les
informations comptables ont été vérifiées par le contrôleur légal des
comptes de la société, l'attestation donnée par celui-ci et, le cas échéant,
sès réserves, sont reproduites intégralement. Dans un tel contexte, il
paraît effectivement dangereux, voire trompeur, de s'appuyer sur une
terminologie incertaine. Le terme «certification» a été remplacé dans le
paragraphe 9 par les mots «contrôle plénier des comptes annuels».
Par ailleurs, conformément à l'avis du Conseil Supérieur du Revisorat,
il paraît utile que la conclusion du rapport découlant d'un examen
limité fasse référence à l'objet de la mission spécifique qui justifie
l'utilisation de cette procédure.
Les commentaires de la recommandation relative à l'acompte sur
dividende (section 3) méritent une attention particulière. Cette mission
de contrôle avait fait l'objet d'un examen dans le rapport annuel du
Conseil sur l'exercice 1987. Le Conseil observait que le reviseur doit
s'assurer que le conseil d'administration agit avec prudence et ne pratique
aucune répartition de bénéfice intérimaire lorsqu'il existe une probabilité
même faible de constater en fin d'année que cette distribution
est excessive au regard de l'article 77bis Lois soc. Il ajoutait: «Si le reviseur
arrive à la conviction qu'un tel risque existe, il devra en faire mention
dans son rapport au conseil d'administration».
Etudiant cet avis du Conseil, soutenu en cela par le Conseil Supérieur
du Revisorat, la commission des normes de revision a fait l'observation
suivante: le rapport du commissaire-reviseur doit porter conformément
à l'article 77ter sur l'état résumant la situation active et passive qui sera
soumis au conseil d'administration appelé à décider de la distribution
d'un acompte. En conséquence, au moment où il rédige son rapport sur
l'état intermédiaire, le commissaire-reviseur n'a pas nécessairement
connaissance du montant de l'acompte que le conseil d'administration
décidera de distribuer. Cette situation ne peut pas être comparée avec
celle qui se présente en fin d'exercice, lorsque le commissaire-reviseur
rédige son rapport après avoir pris connaissance des propositions d'affectations
bénéficiaires que le conseil d'administration adresse à l'assemblée
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