Rapport annuel 1992.pdf - IBR

....
Cette situation empêchera le reviseur de délivrer une attestation similaire à
celle qu'il devrait établir lorsque tous les principes de la comptabilité économique
ont été respectés.
Considérant qu'il n'existe actuellement aucune prescription relative à la tenue
de la comptabilité et aux comptes annuels, il n'est pas possible de donner une
attestation sur le point 2 de l'article 35 de la loi. Considérant par ailleurs que
si le sytème comptable (notamment une comptabilité de caisse) ne permet pas
de déboucher sur des comptes annuels donnant une image fidèle du patrimoine,
de la situation financière et des résultats de l'exercice, sans opérer des
additions et omissions d'informations obtenues extracomptablement (lorsque
ceci s'avère possible), l'attestation de l'image fidèle au sens du droit commun
est par essence impossible; le paragraphe 3 de l'article 35 est dénué de sens
dans un tel contexte.
Il appartient dès lors au reviseur d'entreprises de privilégier une approche
descriptive définissant clairement les éléments sur lesquels il fait rapport. Il
constatera le cas échéant que les états contrôlés sont établis conformément
aux usages traditionnels du secteur. De Conseil de l'IRE tient à ajouter qu'il
n'entre pas dans la compétence du reviseur d'entreprises de se substituer aux
dirigeants de l'Union natiuonale en complétant d'initiative l'information qui
doit être donnée aux membres.
6. Etant donné la spécificité du secteur mutuelliste, le Conseil de l'Institut envisage
de promulguer des normes de contrôle spécifiques lorsque les mesures
d'application de la loi du 6 août 1990 auront été finalisées. En attendant
l'approbation de telles normes, les chapitres 1er et II des normes générales de
revision sont applicables. Par contre, le chapitre III des mêmes normes ne
s'applique pas et le reviseur d'entreprises se réfèrera exclusivement à la présente
circulaire en ce qui concerne le contenu de son rapport.
260 IRE - RAPPORT ANNUEL 1992