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son domicile légal. Ces restrictions ont disparu du fait de l'approbation
de l'arrêté royal du 14 février 1989 déterminant les conditions d'octroi de
la qualité de membre de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises aux personnes
physiques et morales visées à l'article 4ter de la loi, c'est-à-dire
les personnes physiques non domiciliées en Belgique et les personnes
morales de droit étranger établies ou non en Belgique ayant dans un Etat
étranger une qualité reconnue équivalente à celle de reviseur d'entrepnses.
L'arrêté royal du 14 février 1989 adopte une position très ouverte en
faveur de l'exercice de la profession de reviseur d'entreprises par des
personnes physiques domiciliées à l'étranger, sauf les conditions de compétence
équivalente à celles requises pour l'établissement. Il est seulement
demandé de s'engager à avoir en Belgique un bureau où les activités
professionnelles seront effectivement exercées et où les actes, documents
et correspondance s'y rapportant seront conservés ainsi que de
s'engager à respecter toutes les règles déontologiques applicables aux
membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.
L'inscription au tableau de toutes les personnes qui souhaitent prester
des services relevant de la profession de reviseur d'entreprises en Belgique,
qu'elles soient établies dans le pays ou dans un autre pays de la
Communauté, participe au souci de protéger les intérêts du public et
d'assurer la soumission de ces personnes à la déontologie et au contrôle
de l'exercice consciencieux de la profession applicable dans le pays.
En particulier, des préoccupations liées au secret professionnel et à la
mise en oeuvre des procédures de surveillance découlant du chapitre
IVbis de la loi du 22 juillet 1953 ont conduit le Conseil à recommander
que toute personne désirant accomplir des tâches relevant de la profession
de reviseur d'entreprises soit obligée de disposer dans le pays d'un
domicile professionnel où il conservera les actes, documents et correspondance
relatifs à une mission effectuée en Belgique. Ce domicile
professionnel pourra être aussi bien un local acquis ou loué par le
professionnel étranger ou l'élection de domicile auprès d'un confrère. Le
Conseil de l'Institut s'attachera davantage au fond qu'à la forme en cette
matière. En particulier, lorsque l'élection de domicile n'a pas été faite
auprès d'un autre reviseur d'entreprises, il vérifiera dans quelle mesure
ce domicile professionnel est effectif au sens de l'article 1er, 5° de l'arrêté
royal du 14 février 1989 précité.
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