Rapport annuel 1992.pdf - IBR

evision prévu par la loi, nous communiquerions le cas échéant, au conseil
d'administration de la société, les importantes faiblesses dans les dispositifs de
contrôle interne de la société, qui pourraient avoir une influence significative sur
l'élaboration des informations comptables et financières, après avoir informé
préalablement la direction.
Notre mandat de commissaire-reviseur doit avoir une durée de trois ans,
renouvelable, sauf les exceptions prévues par les lois coordonnées sur les sociétés
commerciales (art. 64 quater et quinquies). Il prendrait cours à la date de
l'assemblée générale qui statuera sur notre nomination et se poursuivrait jusqu'à
l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice ...
Notre rémunération couvrant la charge des fonctions de commissaire (y compris
le contrôle des informations à fournir au conseil d'entreprise) consiste en
une somme fixe sur laquelle l'assemblée générale devra marquer son accord.
Cette somme serait de F (hors T.V.A.) par année pendant la durée de notre
mandat. Il est convenu que notre cabinet vous adressera une facture trimestriellement
et pour la première fois le ....
Le montant mentionné ci-dessus fera l'objet d'une indexation annuelle en
fonction de l'augmentation annuelle de l'indice des prix du mois qui précède
l'assemblée générale. Par ailleurs, si des modifications importantes intervenaient
dans la structure de la société, il est convenu que nous envisagerions de commun
accord la révision du montant précité.
Si un différend à propos des émoluments s'élève, votre société a la possibilité
de s'adresser au Président de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.
[Le montant d'honoraires afférent au contrôle des comptes consolidés serait
également soumis à l'assemblée générale. Il s'élèverait au montant de F.
Le mode de facturation ainsi que l'indexation mentionnées ci-dessus sont
d'application.]
[Je vous demanderai de bien vouloir libeller, le cas échéant la délibération de
l'assemblée générale comme suit: «Est désigné aux fonctions de commissaire
reviseur pour une durée de trois ans, la société civile «...» ayant adopté la
forme d'une société (SNC,SPRL ou SC). Cette société a désigné comme représentant,
M. ..., reviseur d'entreprises. La rémunération de ces fonctions est
fixée à ... F.indexés (La même société est également chargée du contrôle des
comptes consolidés pour un honoraire de ...F indexés)>>.]
Conformément à la déontologie de notre profession, je ne pourrai accepter
définitivement la mission qui me serait confiée qu'après avoir pris contact avec
mon confrère qui exerce actuellement les mêmes fonctions.
Nous tenons à vous remercier très sincèrement d'avoir consulté notre cabinet
en vue de lui confier cette mission. Si l'assemblée générale de votre société marque
son accord sur notre nomination dans les conditions mentionnées ci dessus,
vous seriez bien aimable de nous retourner la copie ci-jointe de la lettre, signée
pour accord.
270 IRE - RAPPORT ANNUEL 1992