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ministériel du 31 janvier 1992 (Moniteur 31.03.1992). Il est reproduit en<br />
annexe au présent rapport.<br />
En application de ce règlement, l'Office de contrôle des mutualités et<br />
des unions nationales de mutualité a organisé une session d'agrément à<br />
l'intention des confrères qui en avaient effectué la demande. Le Conseil<br />
a désigné pour faire partie des commissions d'agrément, les confrères<br />
M. DAERDEN,P. DEMEESTER,B. THEUNISSENet W. VAN AERDE. Les principales<br />
auditions ont pu se dérouler au courant des mois d'août et de septembre.<br />
Elles ont permis de conférer l'agrément à 19 confrères. Il convient<br />
d'ajouter que 20 confrères ont été agréés d'office en vertu de la loi<br />
parce qu'ils exerçaient déjà des fonctions dans une mutualité le 1er janvier<br />
1991.<br />
2.2. Exercice de la mission de revision<br />
La Commission constituée par le Conseil s'est immédiatement penchée<br />
sur les problèmes de mise en oeuvre de la mission de revision. En accord<br />
avec le président de l'Office de contrôle des mutualités, une circulaire a<br />
été préparée en vue de déterminer quelques directives générales pour la<br />
reVlSlOn.<br />
La circulaire du 25 septembre 1992 relative à l'exercice des fonctions<br />
de reviseur dans une mutualité ou une union nationale de mutualité est<br />
reproduite en annexe au présent rapport. Elle fut adressée sans délai aux<br />
confrères agréés par l'Office de contrôle. Elle insiste sur l'opportunité<br />
d'établir des rapports distincts d'une part relatifs à l'assurance libre dans<br />
les mutuelles et les unions nationales et d'autre part à l'assurance obligatoire<br />
dans les seules unions nationales.<br />
En ce qui concerne la présentation des comptes relatifs à l'assurance<br />
libre, il est recommandé au reviseur de se référer à la circulaire 92/1/D1<br />
de l'Office de contrôle en tant que document de référence. Cette circulaire<br />
s'inscrit clairement dans la perspective de la mise en oeuvre d'une<br />
comptabilité économique similaire à celle qui se pratique dans les entreprises<br />
d'assurances du secteur privé. Toutefois, vu l'organisation ancienne<br />
des mutuelles sur base d'une comptabilité de caisse et la difficulté<br />
de résoudre les nombreux problèmes qui demeurent en un temps très<br />
98 IRE- RAPPORTANNUEL 1992
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