Rapport annuel 1992.pdf - IBR

faire l'objet d'une subsidiation. Cette agréation est accordée par une
commission qui comprend quatre représentants de l'administration, deux
reviseurs d'entreprises, deux experts comptables et deux membres présentés
par le conseil économique et social de la Région wallonne. A la
demande du Ministre-Président de l'Exécutif régional wallon, chargé de
l'économie, des PME et des relations extérieures, le Conseil de l'Institut
a désigné les confrères Paul COMHAIREet Francis WILMETpour faire partie
de cette commission.
12. ENQUETE SUR L'ACTIVITE DES MEMBRES
Introduction
Les reviseurs sont tenus de communiquer annuellement à l'Institut une
série d'informations relatives à la structure et à l'activité de leur cabinet.
Cette enquête organisée en vertu de l'article 18ter de la loi du 22 juillet
1953, modifiée par la loi du 21 février 1985, a pour but de réunir des
informations sur la structure des cabinets et leurs activités dans les divers
types de missions.
Conformément au Règlement d'ordre intérieur et plus spécialement
son article 32, le confrère qui exerce la profession dans le cadre d'une
société inscrite au tableau de l'Institut, est tenu de communiquer l'information
annuelle par le biais de la société dont il fait partie.
L'information portera sur un exercice complet: elle doit être transmise
dans les six mois de la clôture de l'exercice sur laquelle elle porte.
Lorsque le confrère n'est pas associé, sa déclaration doit porter sur
l'année civile écoulée et elle devra parvenir à l'Institut avant le 30 juin de
l'année suivante.
Structure des cabinets
En comparaison avec l'année antérieure, on peut dresser le tableau suivant
des effectifs globaux des cabinets:
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