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l'allégation selon laquelle l'indépendance d'apparence ne serait pas respectée<br />
dès l'instant où deux cabinets de reviseurs d'entreprises auraient<br />
établis leurs bureaux dans un même immeuble.<br />
5. SOCIETES DE REVISION<br />
5.1. Membre associé d'une société de revision<br />
Pour qu'une société de reviseurs d'entreprises constituée sous l'empire<br />
du droit belge puisse être inscrite au tableau des membres, tous les associés,<br />
gérants et administrateurs doivent avoir la qualité de reviseur<br />
d'entreprises ou avoir à l'étranger une qualité reconnue équivalente par<br />
le Roi à celle de reviseur d'entreprises en exécution de traités internationaux<br />
auxquels la Belgique est partie ou moyennant réciprocité (art. 33<br />
§ler, 2° loi 22.07.53).<br />
Lorsqu'une demande d'inscription au tableau est introduite, le Conseil<br />
vérifie que les statuts n'autorise l'admission à la qualité de membre<br />
qu'à des personnes visées dans la disposition légale précitée. Un lien<br />
exprès doit être établi entre la qualité de reviseur d'entreprises ou une<br />
qualité reconnue équivalente à l'étranger et la capacité de devenir associé<br />
ou de le rester.<br />
Dans un cas particulier, les statuts d'une société n'autorisaient<br />
l'admission à la qualité de membre qu'à des personnes ayant la qualité<br />
de reviseur d'entreprises en Belgique et ajoutait pour le surplus que<br />
l'assemblée générale pouvait accorder des dérogations à cette règle; sans<br />
doute les fondateurs songeaient-ils à l'admission de personnes ayant une<br />
qualité équivalente à l'étranger. Le Conseil a cependant considéré qu'il<br />
était excessif de reconnaître un pouvoir de dérogation sans autre limite à<br />
l'assemblée générale. Ce pouvoir ne peut être utilisé qu'en faveur de<br />
personnes ayant à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de<br />
reviseur d'entreprises. En conséquence, le Conseil a demandé aux associés<br />
de cette société de modifier cette clause des statuts. Il a cependant<br />
décidé que cette demande ne portait pas préjudice à l'inscription immédiate<br />
de la société au tableau.<br />
IRE - RAPPORT ANNUEL 1992 39
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