Rapport annuel 1992.pdf - IBR

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nistratif et l'expérience technique des banques permettent d'appliquer à
moindre risque certaines méthodes d'évaluation du portefeuille commercial,
des nouveaux instruments financiers et des opérations de change, en
présence d'un marché liquide et en distinguant les opérations selon
qu'elles sont ou non conclues comme opérations de couverture affectées.
L'arrêté prend position en faveur d'une évaluation à la valeur de marché
avec une reconnaissance corrélative des différences positives ou négatives
résultant de l'évaluation en tant que produit ou charge de l'exer-
CIce.
Le Conseil se réjouit du choix effectué par le législateur et qu'il avait
lui-même recommandé dans son avis de 1989. Il se range à l'avis du
Gouvernement exprimé dans le Rapport au Roi selon lequel: «Le développement
des marchés financiers a cependant conduit à reconnaître
davantage la réalité des marchés dans la détermination des bénéfices
devant être considérés comme réalisés. Un nombre croissant de législations
comptables s'alignent sur le principe que les titres pour lesquels il
existe un marché liquide qui appartiennent au portefeuille commercial
sont évalués à leur valeur de marché et que dès lors les différences tant
positives que négatives sont prises en comptes comme éléments constitutifs
du bénéfice d'exploitation.
«Il faut d'ailleurs constater, notamment en ce qui concerne les titres
pour lesquels il y a un marché liquide, que l'application du principe
«lower of cost or market» introduit l'arbitraire en ce qu'il fait largement
dépendre la reconnaissance des produits afférents au négoce de titres de
considération d'opportunité de fin d'exercice ayant pour seule motivation
l'ajustement de l'ampleur du résultat d'exploitation à dégager dans
les comptes annuels» (Moniteur p. 21378).
L'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels se
devait de prendre position dans un domaine très controversé, à savoir le
maintien de la pratique d'un fond interne de sécurité. La directive
européenne ne tranche pas de façon claire en la matière, car la constitution
d'un tel fond est une pratique largement répandue non seulement en
Belgique mais dans plusieurs pays voisins. L'article 35bis prévoit qu'audelà
des corrections d'inventaire à effectuer en application des autres
dispositions de l'arrêté, les établissements de crédit peuvent constituer
un fond de prévoyance pour l'éventualité de la survenance de risques
futurs qui, par nature, sont inhérents à l'exploitation d'un établissement
de crédit.
60 IRE - RAPPORT ANNUEL 1992