Rapport annuel 1992.pdf - IBR

0018/89/N
Le dossier (Voir les Rapports du Conseil 1989, p. 135, 1990, p. 130 et
1991, p. 129) est toujours à l'examen devant de la Commission d'Appel.
0035/901F
Un reviseur d'entreprises ayant établi un rapport sur la transformation
d'une entreprise, dont son épouse était l'actionnaire majoritaire (Rapports
1990, p. 136 et 1991, p. 131) s'était vu adresser un avertissement en
première instance. Mais puisque le manque d'indépendance constitue
une infraction particulièrement grave, le Conseil avait interjeté appel. La
Commission a estimé:
«Attendu que c'est dès lors par de judicieux motifs, que la Commission
d'Appel adopte, que la Commission de Discipline a estimé que les
faits étaient établis dans le chef de Monsieur (u.), sauf à considérer d'une
part, que ceux-ci constituent un manquement à la disposition de l'article
18ter, §1er, 3°, de la loi du 22 juillet 1953 et d'autre part, que leur gravité
commande que la peine de réprimande soit infligée;
Qu'il convient de relever qu'en son chapitre II relatif aux droits et
obligations des reviseurs d'entreprises, la loi du 22 juillet 1953 une règle
essentielle de la profession, à laquelle Monsieur (.u) a failli: les reviseurs
d'entreprises s'acquittent en toute indépendance par rapport aux personnes,
sociétés ou institutions concernées, des mission de révision qui
leur sont confiées (art. 8, §1er); (u.)>>.
0036/901F
Les circonstances de la cause ont déjà été exposées dans le Rapport
1990, p. 136 (Voir également Rapport 1991, p. 131). La Commission de
Discipline en se prononçant à titre provisoire, avait demandé au Conseil
d'examiner un certain nombre de documents déposés par le confrère.
«Attendu que des précisions ainsi fournies par le Conseil, il résulte
que le manque de professionnalisme reproché à M. (u.) ne porte pas sur
l'obligation de se documenter avant d'établir son rapport, cette obliga-
158 IRE - RAPPORT ANNUEL 1992