Rapport annuel 1992.pdf - IBR

Conseil de l'Institut partage cette préoccupation car il ne paraît pas envisageable
de lever les restrictions existant actuellement en Belgique si ce
n'est dans le contexte de la mise en oeuvre d'une directive européenne
garantissant une réelle équivalence des statuts juridiques des sociétés
concernées ainsi que des personnes physiques exerçant dans un tel contexte.
Ces soucis ont été exprimés lors d'une table ronde sur l'avenir de la
libération de la profession comptable et de ses services dans la CEE
organisée le 22 juin 1992 par la Fédération des Experts Comptables
Européens.
En ce qui concerne plus particulièrement le projet du commissaire
Bangemann, le Conseil de l'Institut accueille favorablement l'idée d'une
procédure destinée à permettre la création d'entités de droit européen
autorisées à effectuer des missions de revision. Il constate que le projet
dont il a connaissance garantit l'exercice conjoint de la profession entre
l'organisme et l'associé qui accomplit matériellement l'acte professionnel,
ce qui signifie sur le plan de la responsabilité civile une distinction
entre les dettes sociales ordinaires et la responsabilité pour les actes
professionnels. Ceci correspond à la pratique actuellement en vigueur en
Belgique. Les auteurs du projet se déclarent favorables en principe à la
pluridisciplinarité mais faute de renseignements suffisants sur cette
question, aucun système complet de solution n'a été proposé dans un
premier temps; ceci est regrettable.
Une autre orientation importante du projet concerne la libre circulation.
Les associés de la nouvelle forme juridique européenne pourraient
se déplacer d'un pays à l'autre dans la Communauté et y exercer des
missions de contrôle légal des comptes sans avoir besoin d'un agrément
spécifique de l'Etat membre d'accueil. Il suffirait d'être agréé dans un
des pays de la Communauté et d'exercer ce mandat en collège avec un
associé agréé dans le pays d'accueil où la mission s'effectue. Cette coresponsabilité
de l'associé de l'Etat membre d'origine serait la compensation
du mécanisme de prestations de services. Le Conseil estime qu'il
faut prêter une grande attention à cette avancée nouvelle dans le sens
d'une libre prestation de services au sein de sociétés de droit européen.
30 IRE- RAPPORT ANNUEL 1992