Rapport annuel 1992.pdf - IBR

La Commission a pris en la matière la position suivante:
Dans le cas où l'apport à la nouvelle société se réalise d'une manière
directe, c'est-à-dire dans le même acte notarié que l'acte de liquidation, il
n'y a pas de problème car les actions sont directement attribuées aux
associés. Lorsque le liquidateur - après avoir liquidé la société ou en
cours de liquidation - constitue de nouvelles sociétés par apport de la
société scindée dans un acte distinct, le besoin d'apports autres que ceux
de la société scindée est certain, tenu compte de l'article 13ter des lois
coordonnées.
L'article 174/48 du projet de loi modifiant en ce qui concerne les
fusions et les scissions de sociétés, les lois sur les sociétés commerciales,
prévoit la solution de ce problème, en disant qu'immédiatement après la
décision de scission, le projet d'acte constitutif et les statuts de chacune
des nouvelles sociétés doivent être approuvés par l'assemblée générale
de la société scindée. La Commission Juridique estime que le problème
cité ne se posera donc plus après l'adaptation de la législation belge aux
directives européennes portant sur les fusions et les scissions. Notons
aussi que dans cette opération, la responsabilité du reviseur n'est pas
vraiment engagée.
Utilisation des monnaies étrangères
On a interrogé la Commission juridique sur le point de savoir dans quelle
mesure la loi du 12 juillet 1991 sur l'utilisation de devises dans les actes
publics et administratifs (M.B. du 09.08.91) modifie les lois coordonnées
sur les sociétés commerciales.
En vertu de la législation antérieure il fallait libeller le montant du
capital en monnaie belge. D'ailleurs dans les lois sur les sociétés, le
capital est toujours exprimé en francs belges (art. 29, §1er, art. 120, al. 2,
3° et art. 147bis, §1, aI.2).
Selon l'article 1er de la loi du 12 juillet 1991 : «Dans les actes publics
et administratifs, les sommes sont exprimées en francs, en écus ou dans
une autre unité monétaire d'un Etat membre de l'OCDE.
Comme le rappelle le notaire F. BOUCKAERT(voir Standpunt : «Heeft
de wet van 12 juli 1991 op het gebruik van vreemde munten in openbare
182 IRE - RAPPORT ANNUEL 1992