Rapport annuel 1992.pdf - IBR

Leur responsabilité est renforcée par l'obligation de respecter les normes
de revision élaborées sans la surveillance du Conseil Supérieur du Revisorat.
La responsabilité civile individuelle est confirmée même dans le
contexte des sociétés de revision. Ces règles ne s'appliquent pas aux
experts comptables.
d) conflit de régimes disciplinaires; la distinction entre les missions légales
d'opinion et les missions conventionnelles est la seule manière d'éviter des
conflits de régimes disciplinaires pour les professionnels qui sont inscrits
aux tableaux des deux Instituts.
6. Nous rejetons les arguments qui sont évoqués en faveur d'une thèse selon
laquelle les reviseurs d'entreprises devraient traiter les grandes entreprises et
les experts comptables dans les PME.
Sur le plan de la compétence, les problèmes de fusion ne sont pas moins complexes
lorsqu'ils mettent en cause de petites entités; ils requièrent une même
spécialisation quelle que soit la taille de l'entreprise.
Sur le plan de l'indépendance, il y a lieu de ne pas confondre les éléments de
conseil et ceux qui relèvent de la certification. Dans les PME, l'expert comptable
remplit le plus souvent une mission essentielle de conseil dans la préparation
de l'opération pour le compte d'une des parties; le reviseur intervient
de façon impartiale pour garantir l'égalité de traitement entre les parties,
le respect des règles du droit et de l'économie d'entreprise; les dangers
sont au moins aussi grands dans des petites entreprises où la motivation d'une
fusion peut être aussi bien la dilution du pouvoir d'un actionnaire ou l'octroi
d'avantages à un membre de la famille; il est essentiel que les mêmes règles
d'indépendance s'appliquent à tous ceux qui effectuent de telles missions.
Sur le plan du coût, rien ne permet de dire que les cabinets de reviseurs
d'entreprises travaillant pour les PME soient plus coûteux que les cabinets
d'experts comptables lorsque le même travail est effectué.
Enfin, sur le plan international, il n'est pas exact de dire qu'il existe des risques
d'inégalités; d'une part la vérification de l'équivalence des qualifications
et notamment des connaissances juridiques requises pour le contrôle est
nécessaire en vertu de la directive 89/48, d'autre part, la déontologie continuera
à s'appliquer localement (voyez les considérants de la directive 84/253);
il est légitime de penser que même dans l'avenir, l'exercice du contrôle légal
requerra toujours l'inscription auprès d'une autorité administrative ou judiciaire
du pays d'accueil conformément à la deuxième (art.27.2) ou à la troisième
directive (art.10) ou à la sixième directive (art.8). Ceci est clairement
établi en droit belge par l'article 4 ter de la loi du 22 juillet 1953 et l'arrêté
royal du 14 février 1989 qui l'exécute.
CONCLUSION
Le Conseil de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises demande au Parlement que
sa décision soit prise en tenant compte de critères économiques objectifs. Seuls
IRE- RAPPORTANNUEL1992 219