Rapport annuel 1992.pdf - IBR

Dans son avis sur le projet de règlement d'agrément, le Conseil a
principalement attiré l'attention sur les points suivants:
- L'article 4 §2 prévoit un régime d'agrément provisoire par période de
deux ans. Le Conseil de l'Institut n'est pas favorable à ce système
d'agrément provisoire. Ce système qui existait dans d'autres secteurs
devrait être progressivement abandonné. Lorsque le reviseur d'entreprises
a été agréé en faisant preuve de la connaissance requise de la
législation, de la réglementation, des obligations comptables, administratives
et statistiques applicables aux organismes mutualistes, le
non-renouvellement d'un agrément provisoire devrait être assimilé à
une sanction pour laquelle le régime prévu aux articles 6 et 8 devrait
être suivi.
- Le retrait de l'agrément est envisagé lorsqu'un reviseur n'a pas exercé
un mandat d'une mutualité ou d'une union nationale de mutualité
pendant six années. Le Conseil souhaitait que la participation directe
et effective d'un reviseur d'entreprises collaborateur à l'exécution des
tâches de contrôle soit assimilée à la titularité d'un mandat. Cette
modification fut apportée à la version définitive du texte.
- Le Conseil regrettait les modalités prévues en ce qui concerne la procédure
de révocation de l'agrément. Sous réserve d'un recours au
Conseil d'Etat qui ne peut porter que sur la légalité de la décision, la
révocation est décidée sans possibilité d'appel quant au fond. Le
Conseil souhaitait qu'une procédure d'appel soit incluse dans le règlement.
Cette suggestion ne fut cependant pas retenue dans la version
définitive. Toutefois, sur la suggestion du Conseil, une relation plus
étroite fut établie entre la procédure de retrait de l'agrément et les
procédures disciplinaires de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises. Si
le retrait de l'agrément est la conséquence de constatations faites par
les Commissions de discipline, l'observation initiale du Conseil aurait
perdu l'essentiel de sa portée.
- Le Conseil faisait également certaines suggestions quant à l'agrément
des sociétés de reviseurs d'entreprises. Les articles 9 et 10 du règlement
tiennent compte de ces suggestions.
Le règlement d'agrément pour l'exercice des fonctions de reviseur
dans une mutualité ou une union nationale de mutualités fut approuvé
par l'Office de contrôle en date du 27 janvier et approuvé par arrêté
IRE - RAPPORT ANNUEL 1992 97