Rapport annuel 1992.pdf - IBR

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5.2. Scission de sociétés
D'une façon constante, le Conseil a considéré qu'il n'était pas souhaitable
de faire partie directement ou indirectement de plusieurs sociétés
de reviseurs d'entreprises inscrites simultanément au tableau (Rapport
annuel 1988, p. 24). L'objectif poursuivi est de garantir le principe
d'exclusivité de la collaboration du reviseur d'entreprises avec la société
dont il est un associé. Le Conseil a cependant reconnu plusieurs exceptions
à cette règle, principalement dans la perspective d'opérations de
fusions ou scissions de sociétés, c'est-à-dire dans des circonstances par
essence transitoires.
Au cours de l'exercice, le Conseil a été saisi par les associés d'une
société d'un litige les opposant à propos de la gestion de la société de
reviseurs d'entreprises dont ils faisaient partie. Les deux associés principaux
avaient convenu en principe de la scission de la société, sans
cependant pouvoir trouver un accord sur les modalités. Dans ces circonstances,
le Conseil a refusé d'inscrire au tableau une société de revision
constituée par un seulement des deux associés concernés, considérant
que cette décision d'inscription serait susceptible de porter préjudice
à l'élaboration d'une décision finale relative à la scission de la
société déjà inscrite. Par ailleurs, le Président a offert les bons offices de
l'Institut dans la recherche d'une solution au problème survenu.
5.3. Nombre d'associés au sein de sociétés coopératives
A l'occasion de l'examen du tableau des membres au début de l'exercice,
le Conseil a constaté que le nombre d'associés au sein de plusieurs sociétés
coopératives inscrites au tableau étaient ramenées en dessous du
minimum légal de trois (art. 143, al. 1er Lois soc.). Si le nombre d'associés
tombe en-dessous de ce minimum, sans cependant être réduit à
l'unité, la doctrine juridique admet généralement que la situation peut
être régularisée, sauf la demande de dissolution judiciaire qui peut être
demandée par toute personne intéressée (1). Faisant application de cette
doctrine, le Conseil a accepté de maintenir les trois sociétés concernées
au tableau mais leur a enjoint de régulariser leur situation dans les plus
brefs délais.
(1) J. WOUTERS,«De coôperatieve vennootschap aIs alternatief voor de NV» dans
ABlE, Le droit des affaires en évolution (Tendenzen in het Bedrijfsrecht),
Bruylant-Kluwer, 1992, p. 59.
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