Rapport annuel 1992.pdf - IBR

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II. DROIT COMPTABLE
1. Modification de la réglementation comptable (AR 5.08 - MB 1.09)
2. Comptes annuels et comptes consolidés des établissements de crédit
(AR 23.09 - MB 6.10)
3. Comptes annuels des entreprises d'assurances.
4. Traitement comptable des options sur actions.
1. MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION
COMPTABLE
Dans son rapport annuel sur l'exercice 1991, le Conseil avait observé que
le législateur comptable avait légèrement étendu le champ d'application
de la réglementation en ce qui concerne les comptes annuels des sociétés
de personnes et plus particulièrement les sociétés en nom collectif et les
sociétés en commandite simple. Il constatait que ces sociétés sont tenues
de publier leurs comptes si elles constituent une grande entreprise au
sein de l'article 12 de la loi et si elle compte parmi leurs associés les
sociétés ou autres personnes morales.
Cette modification constituait une obligation nouvelle de publicité
pour les sociétés en commandite simple. Antérieurement, elles étaient
dispensées du dépôt de leurs comptes annuels lorsque tous les associés
étaient des personnes physiques mais aussi, pour les sociétés existant le
28 octobre 1983, lorsque tous les associés commandités étaient des personnes
physiques. Cette seconde hypothèse avait été omise dans le texte
de 1991.
L'arrêté royal du 5 août 1992 modifie (Moniteur 01.09.1992) les articles
10 et 14 de l'arrêté royal du 12 septembre 1983 portant exécution de
la loi du 17 juillet 1975 relatif à la comptabilité et aux comptes annuels
des entreprises, dans le but de rétablir l'exonération ancienne.
La dispense est aujourd'hui plus large qu'elle n'était en 1983 puisque
sont dispensées de publication toutes les sociétés en commandite simple
58 IRE - RAPPORTANNUEL 1992