Rapport annuel 1992.pdf - IBR

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Le principe d'exclusivité s'applique même lorsqu'un associé a été désigné
en nom personnel. Dans ce cas, il rapportera les honoraires perçus
à la société ou, le plus souvent, il mandatera la société en vue de percevoir
les honoraires en son nom. En conséquence, l'existence d'une nomination
d'un associé en nom personnel aux fonctions de commissairereviseur
ne constitue pas la preuve du fait qu'il n'aurait pas cessé son
activité pour compte propre.
Cette règle se justifie du fait que les frais nécessaires à l'exercice de la
profession sont concentrés dans la société. Elle présente également un
intérêt en ce qui concerne l'assujettissement à la TVA.
6. INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'INSTITUTDES
EXPERTS COMPTABLES
6.1. Abrogation de la circulaire D. 009/87
La circulaire mentionnée sous rubrique demandait aux membres de faire
un choix entre la qualité de reviseur d'entreprises et celle d'expert comptable.
La décision fut prise sur avis du Conseil Supérieur du Revisorat
mais le Conseil de l'IRE estimait aussi qu'en l'absence de règle légale
expresse, il serait possible de revenir sur cette décision.
Le Conseil considère que les circonstances qui prévalaient au moment
où la décision fut prise ont changé. Le Ministre des Affaires Economiques
n'a pas pris la position définitive que le Conseil lui avait demandée
mais par contre, le Parlement a commenté largement les relations entre
reviseurs d'entreprises et experts comptables. (Voyez les documents parlementaires
de la Chambre des Représentants n° 1107-3-1990-1991,
p. 207 et 491/5-1991-1992 (S.E.), pp. 17 et suiv.). L'opinion des élus de la
Nation doit prévaloir en la matière et le Conseil de l'IRE ne peut admettre
que sa circulaire soit faussement interprétée comme la volonté d'asseoir
un quelconque monopole. En outre, au cours du forum du revisorat
tenu le 22 novembre 1991, une majorité de membres s'est prononcée en
faveur d'une prise de position du Conseil susceptible de permettre le
développement des cabinets dans un contexte définitivement conforme à
l'environnement européen.
IRE - RAPPORT ANNUEL 1992 43