L'ABC du droit d'auteur - Unesco

L’ABC du droit d’auteur
de l’exploitation de l’œuvre.
Existe-t-il des conditions concernant la forme et le contenu des
contrats de transfert de droits ?
Bien qu’il n’y ait pas de règle internationale contraignante concernant la forme que doivent revêtir les contrats
de transfert de droits, la plupart des lois nationales choisissent la forme écrite, tant pour les accords de
cession que pour les accords de licence, particulièrement en ce qui concerne des types spécifiques de
contrats (le contrat d’édition est l’exemple le plus caractéristique).
Le contrat prévoit généralement la durée pour laquelle les droits sont accordés, une énumération des droits
transférés, le territoire sur lequel l’œuvre peut être utilisée, les redevances à payer, la responsabilité des parties
et la procédure de règlement des différends éventuels entre les parties. Dans certains cas, les lois nationales
contiennent des présomptions légales qui s’appliquent lorsque les parties omettent d’inclure dans le contrat
certains éléments que la loi nationale applicable peut juger indispensables à sa validité. En règle générale,
les lois d’Europe continentale peuvent contenir des dispositions qui déterminent la période pour laquelle les
droits sont accordés. Ces dispositions ne sont applicables que si les parties ont omis de s’accorder sur cet
élément. Autrement dit, ce type de présomption légale remplace, dans certains cas, l’accord qui fait défaut
entre les parties.
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Limitations concernant le transfert de droits
• Protection de l’auteur en tant que contractant
généralement le plus faible
• Règles concernant l’étendue du transfert
• Règles concernant la proportionnalité de la rémunération
Conditions formelles
• Contrat habituellement sous forme écrite
•
Présomptions légales dans certains cas