L'ABC du droit d'auteur - Unesco

Comment les droits sont-ils transférés après la mort ?
Transfert de droits : cession, licences et succession
Les droits patrimoniaux des auteurs peuvent être transférés après leur mort par testament ou, en vertu de la
loi, à leurs ayants droit. Ceux-ci exercent ces droits durant la période de protection de la même manière que
l’auteur lui-même.
En ce qui concerne les droits moraux, les règles varient d’un pays à un autre. Dans certains pays de common
law, les droits moraux, s’ils sont accordés, expirent avec la mort de l’auteur. Dans les pays où les droits moraux
peuvent subsister après la mort de l’auteur, le transfert est assuré par succession, soit en vertu d’un testament
soit en vertu de la loi. Cependant, en règle générale, les ayants droit ne sont pas entièrement libres dans
l’exercice des droits moraux dont ils ont hérité, puisqu’ils sont tenus de respecter les volontés particulières de
l’auteur ou des contraintes juridiques spécifiques.
Certaines lois prévoient qu’en l’absence d’ayants droit désignés ou d’héritiers de l’auteur, la protection des
droits moraux est assurée par des organismes gouvernementaux désignés. Cette règle est communément
appliquée dans les pays où les droits moraux sont perpétuels.
Transfert des droits après décès
• Droits patrimoniaux : librement transférables
•
Droits moraux : plusieurs modèles dans différents pays
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