L'ABC du droit d'auteur - Unesco

L’ABC du droit d’auteur
nes conditions, ainsi qu’une durée minimale de protection de 50 ans pour ces deux groupes de titulaires de
droits.
En outre, l’Accord sur les ADPIC a étendu l’application du « triple test » (à savoir les critères employés par la
Convention de Berne pour autoriser les exceptions au droit de reproduction) à tous les droits patrimoniaux. Il
a ainsi établi une sauvegarde supplémentaire pour calibrer les limitations que les pays contractants peuvent
imposer aux droits exclusifs.
Afin de « permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété intellec-
tuelle », l’Accord sur les ADPIC impose aux Etats contractants de prévoir des procédures spécifiées destinées
à faire respecter ces droits, y compris « des mesures correctives qui constituent un moyen de dissuasion
contre toute atteinte ultérieure ». Les Etats membres doivent prévoir des mesures correctives civiles et pénales,
ainsi que des mesures à la frontière.
L’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (1994)
Relie la propriété intellectuelle aux questions commerciales dans le
• cadre de l’Organisation mondiale du commerce
• Norme de protection “Berne / Rome plus” (sans les droits moraux)
Obligations spécifiques imposées aux Etats d’instituer des procédures
• efficaces pour faire respecter les droits
Quel est le rôle des traités de l’OMPI de 1996 ?
Le 20 décembre 1996, les représentants de quelque 120 pays ont adopté le Traité de l’OMPI sur le droit
d’auteur (WCT) ainsi que le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
(WPPT) lors d’une Conférence diplomatique sur certaines questions de droit d’auteur et de droits voisins. Les
traités étaient destinés à donner des réponses aux questions relatives aux effets des nouvelles technologies
numériques sur le droit d’auteur et les droits voisins. Le WTC et le WPPT intègrent et actualisent tous les acquis
de Berne, de Rome et de l’Accord sur les ADPIC.
Le WCT oblige les Etats contractants à se conformer aux dispositions de fond de l’Acte de Paris de la Conven-
tion de Berne. Comme l’Accord sur les ADPIC, il étend la protection aux programmes d’ordinateur et aux ba-
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