L'ABC du droit d'auteur - Unesco

L’ABC du droit d’auteur
Traités internationaux sur le droit d’auteur et
les droits voisins
Obligation imposée aux Etats contractants d’adapter les lois
• internes
• Principe du traitement national
• Garantie de normes minimales
Comment fonctionne la Convention de Berne ?
A la suite de l’adoption de la Convention de Berne en 1886, plusieurs révisions ont eu lieu, la dernière en date
en 1971, habituellement appelée l’ « Acte de Paris ». Les Etats signataires de la Convention de Berne font partie
de l’Union pour la protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques. Depuis 1967,
une institution du système des Nations Unies, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), fait
office de Bureau international de l’Union de Berne.
Avec le principe du traitement national et la garantie de certaines normes minimales, décrits ci-dessus comme
les caractéristiques fondamentales du système de protection internationale du droit d’auteur, la Convention de
Berne a incorporé pour la première fois dans le droit international ce qui est considéré aujourd’hui comme un
principe commun : « la jouissance et l’exercice [du droit d’auteur] ne sont subordonnés à aucune formalité ».
La convention laisse aux législateurs nationaux le soin de décider si la protection du droit d’auteur doit être subordonnée
à sa fixation matérielle. De même, les moyens de recours pour sauvegarder les droits moraux sont
réglés par la législation nationale et peuvent donc être prévus en dehors de la législation sur le droit d’auteur,
par exemple dans le droit de la responsabilité délictuelle et dans le droit des contrats. La durée minimale de la
protection comprend la vie de l’auteur et une période de cinquante ans après sa mort. Il est permis aux Etats
contractants de prévoir des exceptions à la protection dans certains cas, comme les fins éducatives et les
besoins de la presse, et de remplacer les droits exclusifs par une rémunération équitable dans d’autres cas.
La seule exception obligatoire concerne les citations d’œuvres déjà publiées.
Enfin, l’Acte de Paris de 1971 a introduit une Annexe contenant des dispositions spécifiques qui autorisent les
licences obligatoires dans les pays en développement, afin de faciliter le transfert des connaissances dans
ces pays.
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