L'ABC du droit d'auteur - Unesco

L’ABC du droit d’auteur
Sanctions pénales
Outre les sanctions civiles, ceux qui se rendent coupables d’atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins
peuvent aussi encourir des sanctions pénales en vertu du droit penal. Selon la nature de l’atteinte et les
circonstances dans lesquelles elle a été commise, les sanctions peuvent aller d’amendes insignifiantes à des
peines de plusieurs années d’emprisonnement. Les sanctions pénales requièrent une atteinte intentionnelle et
sont généralement applicables aux cas où l’utilisation illicite a été faite à relativement grande échelle et à des
fins commerciales (habituellement appelée « piraterie »). Conformément aux obligations qui leur incombent
en vertu des accords internationaux, en particulier de l’Accord sur les ADPIC de 1994 et des traités de l’OMPI
de 1996, de nombreux pays ont sensiblement élargi les possibilités d’imposer des sanctions pénales.
Sanctions pénales
• Amendes et peines d’emprisonnement selon la gravité de l’acte
• Atteinte intentionnelle généralement requise
• Sensiblement aggravées conformément au droit internation
Quel rôle jouent les mesures techniques de protection (MTP) en matière
de sanction des droits ?
Si la technologie numérique a beaucoup facilité à la fois l’accès licite et l’accès illicite aux œuvres protégées
et donc accru le risque de piraterie, elle a en même temps considérablement amélioré les possibilités de
garantir le respect des droits en offrant aux titulaires de droits divers instruments technologiques pour contrôler
l’utilisation de leurs œuvres. Les « mesures de protection », comme les mécanismes de cryptage et de
contrôle des copies, aident à faire obstacle à la reproduction et à la distribution non autorisées des contenus
protégés, tandis que l’ « information sur le régime des droits » permet d’identifier de manière permanente le
titulaire des droits ou les conditions d’accès à l’œuvre.
Conformément aux obligations découlant des traités de l’OMPI de 1996, de nombreux pays ont adopté
un régime de protection juridique qui empêche de contourner ces mesures de protection. Les dispositions
pertinentes stipulent que les mesures techniques de protection efficaces, y compris l’information sur le régime
des droits, ne peuvent être neutralisées ou contournées d’une autre manière. De plus, la vente et l’utilisation
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