L'ABC du droit d'auteur - Unesco

Protection internationale du droit d’auteur et des droits voisins
obstacle » à divers actes spécifiés. Cette distinction était destinée à permettre à certains pays, principalement
de common law, de continuer à protéger les artistes-interprètes ou exécutants sur des bases juridiques différentes.
La Convention garantit une durée minimale de protection de 20 ans à compter de la fin de l’année de
l’année de l’exécution, de la fixation ou de l’émission, selon le cas. Il est permis aux Etats parties de prévoir
certaines exceptions à des fins telles que l’utilisation privée ou le compte rendu d’événements d’actualité.
La Convention de Rome sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants,
des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
(1961)
• Administrée conjointement par l’OMPI, l’UNESCO et l’OIT
• Premier instrument international à traiter des droits voisins
Quelles sont les incidences de l’Accord sur les ADPIC ?
L’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) a été signé
à Marrakech (Maroc) le 15 avril 1994. Résultant du Cycle de l’Uruguay de négociations commerciales multilatérales,
il fait partie des obligations juridiques de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui a succédé
à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1947.
L’Accord sur les ADPIC relie donc la protection de la propriété intellectuelle aux questions commerciales,
notamment en permettant d’utiliser le processus de règlement des différends de l’OMC, qui peut imposer des
sanctions commerciales aux membres qui violent l’accord.
En ce qui concerne le droit d’auteur, l’Accord sur les ADPIC impose aux membres de l’OMC de se confor-
mer aux dispositions de fond (à l’exception des obligations relatives aux droits moraux) de la Convention de
Berne, qu’il a complétées sur plusieurs points. Il a plus particulièrement étendu la protection aux programmes
d’ordinateur et aux compilations de données et introduit un droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la location
commerciale de programmes d’ordinateur et d’œuvres cinématographiques.
Dans le domaine des droits voisins, l’Accord sur les ADPIC a institué ses propres dispositions relatives aux
droits des artistes-interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores)
et aux organismes de radiodiffusion. Par rapport à la Convention de Rome, il a introduit un droit exclusif de
location en faveur des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes sous certai-
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