L'ABC du droit d'auteur - Unesco

Application et respect du droit d’auteur et des droits voisins
de dispositifs ou de services principalement destinés à permettre ou faciliter la neutralisation de ces mesures
de protection sont déclarées illégales. Outre la responsabilité civile, la protection des MTP est habituellement
appuyée par des sanctions pénales et administratives.
Il convient de noter que les MTP sont souvent contestées par les utilisateurs et la société civile, qui font
valoir qu’elles font obstacle à certaines utilisations licites des œuvres auxquelles elles sont appliquées. La
jurisprudence sur ce point n’est pas unanime et la question continue de faire l’objet de vifs débats.
Mesures techniques de protection
• Dispositifs de cryptage et « information sur les droits numériques »
• Protection juridique contre la neutralisation conformément au droit
international
Les défis de l’application du droit dans l’environnement numérique
La révolution numérique a augmenté les possibilités d’accès aux œuvres pour les internautes et , dans le
même temps, a mis au défi les industries créatives qui doivent faire face à de nouvelles formes de piraterie,
tels les téléchargements illégaux, mais ne disposent que des mesures traditionnelles dont la majorité est
inadaptée à la lutte contre la piraterie en ligne.
Afin de combattre les utilisations non autorisées d’œuvres sur Internet, plusieurs pays, dont la France, la
Corée du Sud et Taïwan, ont adopté des législations introduisant un système de « riposte graduée ». Selon
ce système, le titulaire d’un accès à Internet suspecté de violation du droit d’auteur par les titulaires de droit,
reçoit un message lui enjoignant de mettre un terme à ses agissements via son fournisseur d’accès à Internet.
En cas d’atteintes répétées au droit d’auteur, un autre avertissement est envoyé à l’abonné. Enfin, ce dernier
encourt la suspension temporaire de son accès à Internet s’il continue de porter atteinte au droit d’auteur. . Il
est important de mentionner que le système de la « riposte graduée » ne fait pas l’unanimité, le principe d’une
suspension de l’accès à Internet étant souvent décrit comme portant atteinte au droit fondamental d’accès à
l’information. Les opposants à la « riposte graduée » proposent une solution alternative appelée « Licence
globale ». En vertu de ce système, les titulaires d’accès à Internet verseraient une contribution financière
mensuelle à leur fournisseur d’accès en échange d’un accès aux œuvres numériques. Les fournisseurs
d’accès à Internet seraient ensuite chargés de distribuer les redevances aux titulaires de droits. La question
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