L'ABC du droit d'auteur - Unesco

Protection internationale du droit d’auteur et des droits voisins
ses de données. A côté d’un droit de location commerciale assorti de conditions, le WCT introduit un nouveau
« droit de communication au public » qui englobe la transmission interactive d’œuvres à la demande, par
exemple via l’Internet.
Le WPPT reprend les éléments de la Convention de Rome en énonçant des normes minimales de protection
des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs d’enregistrements (« producteurs de phonogrammes
»), mais introduit aussi des améliorations notables, particulièrement en faveur des artistes-interprètes
ou exécutants. Non seulement ceux-ci acquièrent des droits patrimoniaux exclusifs au lieu de la simple possibilité
de faire obstacle aux utilisations non autorisées, mais ils se voient aussi accorder le droit d’attribution
et le droit à l’intégrité. C’est la première fois que des droits moraux ont été reconnus aux artistes-interprètes
ou exécutants dans un accord international. De plus, un droit de location assorti de conditions, ainsi que le
nouveau « droit de mise à disposition » du public ont été introduits en faveur des artistes-interprètes ou exécutants
comme des producteurs de phonogrammes. Par rapport à la Convention de Rome, la durée minimale
de protection a été portée à 50 ans.
Les deux traités de l’OMPI intègrent le triple test tel que formulé par l’Accord sur les ADPIC et obligent les
parties à prévoir des mesures efficaces pour assurer le respect des droits qu’ils établissent. Un élément clé à
cet égard est l’obligation de faire obstacle à la neutralisation des technologies de cryptage et à la suppression
ou modification de toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique, ce
qui représente une nouveauté dans le domaine de la protection internationale du droit d’auteur et des droits
voisins.
Le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
(1996)
Destinés à résoudre les problèmes posés par les nouvelles technologies et les nouveaux
• moyens de communication
• Introduction du nouveau « droit de mise à la disposition du public »
• Obligation d’interdire la neutralisation des mesures techniques de protection
• Droits moraux en faveur des artistes-interprètes ou exécutants
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