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REGLES DE GESTION1- BENEFICIAIRES1-1 Règles de gestion spécifiques de la prime de service publicLes personnels de catégorie C bénéficiaires de la prime de service public restent les suivants :• les agents stagiaires et titulaires, à temps complet, temps partiel ou temps non complet ;• les agents non titulaires à temps complet, temps partiel ou non complet, rémunérés au moisou à l’heure, et ce après un an de services, pour l’exercice de fonctions comparables à cellesdes agents titulaires.Ainsi, comme précédemment, les personnels rémunérés à la vacation horaire ou journalière, lespersonnels rémunérés au forfait et les saisonniers ne bénéficient pas de la prime de service public.1-2 Règles de gestion des autres primes et indemnitésLes autres primes et indemnités auxquelles peuvent prétendre les agents appartenant aux cadresd’emplois des agents de maîtrise, des adjoints techniques « dessinateurs » sont attribuées dèsl’entrée en fonction :• aux agents stagiaires,• aux agents titulaires,• aux agents non titulaires, exerçant des fonctions comparables à celles des agents titulaires.2 – MODALITES D’ATTRIBUTIONLe régime indemnitaire est versé mensuellement, proportionnellement au temps travaillé.Les règles d’abattement en vigueur continuent de s’appliquer en cas d’absence, à savoir :• pour les agents rémunérés au mois, les abattements sont effectués au prorata de la durée del’absence, à raison d’1/30 ème par jour, sauf en cas de :• congés annuels ou pour événements familiaux,• congés légaux de maternité, de paternité ou d’adoption,• formation professionnelle,• congés pour exercice de mandats syndicaux ou pour formation syndicale,• arrêts pour accidents de travail ou maladie professionnelle.Pour les agents rémunérés à l’heure, aucun versement n’est effectué en cas d’absence.Conformément à l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le versement de la prime serainterrompu à l’égard des agents faisant l’objet d’une suspension provisoire de fonction, préalable àl’engagement d’une procédure disciplinaire, et pour la durée de cette suspension.3 – CONDITIONS DE REVALORISATION :Le régime indemnitaire des agents de catégorie C est indexé sur la valeur du point d’indice de lafonction publique, dans la limite des montants maximums réglementaires autorisés par les textes deréférence.4 - FONDEMENTS REGLEMENTAIRESLe régime indemnitaire des agents de catégorie C, présenté en annexe 1, est construitréglementairement par référence au régime indemnitaire attribuable dans la fonction publique d’Etat,dans le respect des montants maximums autorisés par les textes.L’annexe 1 précise, au regard de chaque grade et pour chaque indemnité ou prime octroyée, lesréférences réglementaires retenues.L’annexe 2 énumère par cadre d’emplois, les textes de la fonction publique d’Etat pris pour référence.146