profit de melis@ territoires ruraux - Angers Loire Métropole

• Attribuer le régime indemnitaire au regard du poste occupé et non de la situation individuelle del’agent.Considérant qu’afin d’attribuer ce régime indemnitaire intitulé indemnité de sujétions, dans desconditions équivalentes à tous les agents ayant les mêmes types de sujétions de travail, des règles degestion doivent être édictées.DELIBEREAdopte, avec effet au 1 er janvier 2008, la mise en œuvre de ce régime indemnitaire de sujétions, ainsique les règles de gestion définies ci-après permettant l’attribution de l’indemnité de sujétions auxagents de catégorie C dont les postes ont été référencés comme poste à sujétions.Décidede retenir comme agents bénéficiaires : agents titulaires, stagiaires et non titulaires mensuelset contractuels mensuels dont les postes ont été référencés comme postes à sujétions ;de reporter les modalités d’attribution après une étude approfondie pour les autres agents nontitulaires ;de prendre en compte les sujétions de travail relevant de trois familles (horaires atypiques,responsabilités particulières hors la responsabilité managériale, pénibilité et risquesphysiques) ;de proratiser le versement au temps de travail de l’agent exerçant réellement les fonctionsde recourir au non versement en cas d’absence (sauf absences mentionnées au paragrapheIV des règles de gestion) ;de retenir les montants mensuels de 30 € pour le 1 er niveau (dit moyen), 55 € pour le 2 èmeniveau (dit haut), 60 € et 66 € pour les niveaux spécifiques afin de tenir compte de situationshistoriques ;de revaloriser cette indemnité de sujétions à chaque augmentation de la valeur du point dansla limite des montants maximums réglementaires autorisés ;d’accorder aux agents dont le poste n’a pas été référencé comme poste à sujétion ou ceuxbénéficiant actuellement d’un montant supérieur au niveau de poste référencé, le maintien àtitre individuel, jusqu’au prochain changement de poste, de la somme moyenne mensuelleperçue au cours des 24 mois passés ;de procéder au réexamen nécessaire des postes et des sujétions, au minimum tous les deuxans et, si possible, tous les ans.Impute les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget principal et aux budgetsannexes eau, assainissement, déchets, transports, pour la rémunération du personnel.REGLES DE GESTIONI - LES BENEFICIAIRESL’indemnité de sujétions concerne les agents de la catégorie C, à temps complet, non complet outemps partiel, occupant un poste référencé comme poste à sujétions. Il est proposé de l’attribuer :- aux agents titulaires sans délai de carence,- aux agents stagiaires sans délai de carence- aux agents non titulaires et contractuels mensuels, sans délai de carenceL’attribution aux agents employés à la journée ou à l’heure doit faire l’objet d’une étude plusapprofondie afin de mettre en place un dispositif de gestion adapté.149