profit de melis@ territoires ruraux - Angers Loire Métropole

DELIBEREImpute les dépenses liées à l’entretien et à la maintenance du VRD des zones d’activités au budgetprincipal section fonctionnement et investissement des années 2008 à 2010 selon la nature desinterventions.*Dossier N°14ECONOMIECONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC MISE A DISPOSITIOND'INFRASTRUCTURES PASSIVES HAUT DEBIT SUR LES ZONES D'ACTIVITES AU PROFIT DEMELIS@ TERRITOIRES RURAUXRAPPORTEUR : M. DANIEL RAOULL’équipement en haut débit des zones d’activités est un enjeu important de développementéconomique. Aussi en investissant en infrastructures passives (fourreaux et chambres) et en mettantces infrastructures à disposition des opérateurs, Angers Loire Métropole favorise l’accès desentreprises au haut débit.Mélis@ Territoires Ruraux a notamment pour objet social d’établir et d’exploiter un réseau decommunications électroniques à haut débit dans le cadre d’une délégation de service public attribuéepar le Conseil Général de Maine-et-Loire.Afin de conforter son réseau, Mélis@ Territoires Ruraux souhaite déployer celui-ci dans l’infrastructureappartenant à la Communauté.La signature entre les parties d’une convention d’occupation du domaine public avec mise àdisposition d’infrastructures passives (fourreaux et chambres) est un préalable indispensable à cedéploiement.Cette convention a pour objet de fixer :- les conditions et principes généraux de l’occupation,- les modalités et incidences des interventions sur le réseau,- le montant de la redevance qui s’élève à 1,21 € HT du mètre linéaire par an actualisé enfonction de l’indice TP10bis avec versement par avance et annuellement,- le niveau de responsabilité, tous préjudices confondus, plafonné pour chacune des parties(excepté les dommages corporels) à 30.000,00 € par sinistre pour la durée de la conventionactualisé suivant l’évolution de l’indice TP10bis,- la durée de la présente convention jusqu’au 17 décembre 2023.Délibération n°: DEL-2008-66ECONOMIECONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC MISE A DISPOSITIOND'INFRASTRUCTURES PASSIVES HAUT DEBIT SUR LES ZONES D'ACTIVITES AU PROFIT DEMELIS@ TERRITOIRES RURAUXLe Conseil de communauté,74