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Dossier N°64TRAMWAYPHASE TRAVAUX - ACCOMPAGNEMENT DES RIVERAINS PROFESSIONNELS -INDEMNISATION DE LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION A L'AMIABLERAPPORTEUR : M. RAYMOND PERRONPar délibération du 14 juin 2007, vous avez, dans le cadre de la mise en place du dispositifd’accompagnement des riverains professionnels pendant la période des travaux du tramway,approuvé le principe de création d’une commission d’indemnisation à l’amiable du préjudiceéconomique ainsi que la composition des membres de cette commission.Sur la sollicitation d’Angers Loire Métropole, le tribunal administratif de Nantes a désigné deux de sespremiers conseillers, pour la présidence de cette commission et sa suppléance en cas de besoin.Ces magistrats, dans le cadre de leur mission de présidence de la commission d’indemnisation àl’amiable peuvent se prévaloir d’honoraires au titre de leur prestation intellectuelle.La proposition de rémunération des vacations, calquée sur celles de la présidence d’une commissiondépartementale des impôts, est la suivante :• Séance d’une journée : 152.45 € brut• Séance d’une ½ journée supérieure à 3h : 79.28 € brut• Séance d’une ½ journée inférieure à 3h : 54.89 € brutIl vous est proposé d’approuver le principe de la rémunération de la présidence de la commissiond’indemnisation selon les modalités indiquées ci-dessus, et d’autoriser le président d’Angers LoireMétropole ou son représentant à signer tout document relatif au versement de ces honoraires.Dossier N° 64Délibération n°: DEL-2008-116TRAMWAYPHASE TRAVAUX - ACCOMPAGNEMENT DES RIVERAINS PROFESSIONNELS -INDEMNISATION DE LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION A L'AMIABLELe Conseil de communauté,Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants,Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants,Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2007 déclarant d’utilité publique le projet tramwayVu la délibération d’Angers Loire Métropole en date du 14 juin 2007 relative à la création et à lacomposition de la commission d’indemnisation à l’amiableConsidérant la proposition du tribunal administratif de Nantes de désigner deux de ses premiersconseillers pour assurer la présidence de cette commission ainsi que sa suppléanceConsidérant que ces magistrats du tribunal administratif de Nantes peuvent se prévaloir d’honoraires,au titre de la présidence de la commission d’indemnisation à l’amiable de la première ligne detramway de l’agglomération angevine162