profit de melis@ territoires ruraux - Angers Loire Métropole

Ces parcelles sont toutes louées à la S.C.E.A. « La Haie du Moulin » suivant différents baux.La réalisation de la future zone d’activités du Buisson impose la libération et la mise à disposition deces parcelles.Par conséquent, en contrepartie de la résiliation des baux et de la libération totale et définitive de cesparcelles, il a été convenu qu’Angers Loire Métropole versera une indemnité d’éviction d’un montantde 17 896,30 €, à compter du jour de la signature de l’acte, à Monsieur Christian BEDUNEAU, en saqualité de gérant de la S.C.E.A « La Haie du Moulin ».Délibération n°: DEL-2008-63ECONOMIERESERVES FONCIERES COMMUNAUTAIRES - BEAUCOUZE - SECTEUR DU BUISSON -CONVENTION D'INDEMNISATION AVEC LA SCEA LA HAIE DU MOULIN CONCERNANT DESPARCELLES SISES AU LIEUDIT LA HAIE DU MOULIN EN COURS D'ACQUISITION AUPRESDES CONSORTS BEDUNEAU -Le Conseil de communauté,Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants,Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants,Vu le Code Général des collectivités territoriales, articles L 1311-9 et suivants,Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,Considérant qu’une promesse de vente de la part des consorts BEDUNEAU au profit de lacommunauté d’agglomération Angers Loire Métropole a été signée le 16 juin 2007 concernant desparcelles sises à Beaucouzé, au lieudit « La Haie du Moulin », cadastrées : Côté ouest de la RD 106, en zone 1 AUy : section ZC n°10 de 6 090 m² section ZL n°91 de 2 025 m² Côté Est de la RD 106, en zone 2AU : section A n°961 de 57 539 m² section A n°963 de 384 m²pour une superficie totale de 66 038 m²,Considérant que ces parcelles sont exploitées par la S.C.E.A. « La Haie du Moulin » de la manièresuivante : parcelle cadastrée A n°961 suivant un bail rural de 9 ans à compter du 1 er novembre 1986,consenti par les consorts BEDUNEAU, parcelles cadastrées section A n°963 et ZL n°91 suivant un bail rural consenti par les consortsBEDUNEAU en date du 22 février 1984, parcelle cadastrée section ZC n°10 suivant un bail rural consenti par Madame MargueritteBEDUNEAU-CRASNIER en date du 22 février 1984,Considérant que la réalisation de la future zone d’activités du Buisson à Beaucouzé impose lalibération et la libre disposition des parcelles n°10 et n°91 comprises dans ce secteur, ainsi que desparcelles n°961 et n°963 situées hors zone d’activité, de l’autre côté de la route départementale 106mais directement concernées par les travaux d’équipement de cette zone et notamment par laréalisation de bassins de rétention d’eaux pluviales,Considérant qu’à cette fin, il a été convenu avec la S.C.E.A. « La Haie du Moulin » de résilier àl’amiable les baux sus énoncés, moyennant le versement d’une indemnité calculée d’après le dernierbarème publié par la Chambre d’Agriculture du Maine et Loire pour la période 2006 – 2007, soit sur la69