RAPPORT FINANCIER ANNUEL - Crédit Agricole Toulouse 31

Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processusinterne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un événement externequi n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.3.6. Gestion du capital et ratios réglementairesL’amendement de la norme IAS 1 adopté par l’Union européenne le 11 janvier 2006 prévoit desinformations sur le capital et sa gestion. L’objectif de l’amendement est de fournir au lecteur desinformations sur les objectifs, politiques et procédures de gestion du capital de l’émetteur. A cesujet, des informations de nature qualitative et quantitative sont requises en annexe etnotamment : données chiffrées récapitulatives sur les éléments gérés en tant que capital,description des éventuelles contraintes externes auxquelles l’entreprise est soumise au titre deson capital (par exemple du fait d’obligations réglementaires), indication ou non du respect descontraintes réglementaires et en cas de défaut de respect, une indication des conséquences quien découlent.Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français lesdirectives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement etdes établissements de crédit » et «conglomérats financiers », la Caisse Régionale de CréditAgricole Mutuel Toulouse 31 est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratiosrelatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens durèglement 90-02 et exigés par la Commission Bancaire afin de couvrir les risques pondérésau titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.L’arrêté du 20 février 2007 transpose dans la réglementation française le dispositif européenCRD (Capital Requirements Directive) (2006-48-CE et 2006-49 CE). Le texte définit les «exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprisesd’investissement » et les modalités de calcul du ratio de solvabilité à compter du 1er janvier 2008.Conformément à ces dispositions, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 aintégré dès 2007, dans la gestion des fonds propres et des risques, les impacts liés au passage àla nouvelle directive européenne CRD.Toutefois, le régulateur a prolongé jusqu’à fin 2010 les niveaux planchers de fonds propressuivants :• 95 % des exigences de fonds propres telles qu’elles auraient été calculées en CAD jusqu’au31/12/2007 ;• 90 % de ces exigences jusqu’au 31/12/2008 ;• 80 % de ces exigences jusqu’au 31/12/2010.Les fonds propres sont répartis en trois catégories :- les fonds propres durs (tier 1) déterminés à partir des capitaux propres du groupe et retraitésnotamment des gains et pertes latents,- les fonds propres complémentaires (tier 2), limités à 100% du montant des fonds propres debase et composés principalement des dettes subordonnées,- les fonds propres surcomplémentaires admis au ratio (tier 3) composés principalement dedettes subordonnées à maturité plus courte.102