RAPPORT FINANCIER ANNUEL - Crédit Agricole Toulouse 31

Interprétation d’IFRIC 17, relative à la distributiond’actifs non monétaires aux propriétaires ;Interprétation d’IFRIC 18, relative au transfert d’actifsprovenant de clients, et qui ne concerne pas lesactivités du Groupe.26 novembre2009(CE n° 1142/2009)27 novembre2009(CE n° 1164/2009)1 er janvier 20101 er janvier 2010L’application de ces nouvelles dispositions n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et lasituation nette de la période, à l’exception de la révision des normes IAS 27 et IFRS 3.En effet, l’application prospective de la révision des normes IAS 27 et IFRS 3 aux opérationsd’acquisitions effectives à compter du 1 er janvier 2010 entraîne un changement de méthodecomptable pour le Groupe. Les principaux points concernent :- l’évaluation initiale des intérêts minoritaires : elle peut se faire, au choix de l’acquéreur, dedeux manières : à la juste valeur à la date d’acquisition ; à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la justevaleur.Cette option est exerçable acquisition par acquisition ; le Groupe a appliqué par anticipationl’amendement à la norme IFRS 3 révisée des améliorations annuelles 2010 qui précise quecette option ne s’applique pas à l’ensemble des instruments de capitaux propres détenus parles actionnaires mais à ceux qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à unequote-part de l’actif net en cas de liquidation ;- les frais d’acquisition : ils ne peuvent plus être activés au sein de l’écart d’acquisition etdoivent obligatoirement être comptabilisés en charges en totalité. Dès lors que l'opération ade très fortes probabilités de se réaliser, ils sont enregistrés dans le poste "Gains ou pertesnets sur autres actifs", sinon ils sont enregistrés dans le poste "Charges généralesd'exploitation" ;- certaines opérations doivent être désormais comptabilisées séparément du regroupementd’entreprises ;- les modalités de comptabilisation des prises de contrôle par étape ou des cessions partiellesentraînant la perte de contrôle ;- le rattachement des clauses d'ajustement de prix, lorsqu'elles sont des instruments financiers,aux dispositions de la norme IAS 39.Au cours de l’année 2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 n’a paseffectué d’opération susceptible d’être concernée par ce changement de méthode comptable.62