RAPPORT FINANCIER ANNUEL - Crédit Agricole Toulouse 31

2.16 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre del'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%.Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivementutilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans lamême rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante estmaintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a signé avec Crédit Agricole S.A. uneconvention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégréesconstate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégrationfiscale.160