RAPPORT FINANCIER ANNUEL - Crédit Agricole Toulouse 31

Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ouqui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes :- elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ;- elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'unerégion géographique principale et distincte ; ou,- elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :- le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ;- le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeurdiminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.1.4. Principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28 et 31) Périmètre de consolidationLes états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit AgricoleMutuel Toulouse 31 et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions desnormes IAS 27, IAS 28 et IAS 31, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31dispose d’un pouvoir de contrôle. Celui-ci est présumé lorsque la Caisse Régionale de CréditAgricole Mutuel Toulouse 31 détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits devote existants et potentiels. Consolidation des Caisses régionalesLes normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référenceà des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère etde filiales.Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pasdirectement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite depyramide inversée.Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe dela création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisseslocales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office Nationaldu Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit AgricoleS.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveaujuridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales etles Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur unmême mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique,et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socledu groupe Crédit Agricole.86