RAPPORT FINANCIER ANNUEL - Crédit Agricole Toulouse 31

2.13 Avantages au personnel, postérieurs à l’emploi.Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes àprestations définiesLa Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 applique la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1 er avril 2003 relative aux règles de comptabilisationet d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.A ce titre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 provisionne ses engagementsde retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculéeselon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent êtrereprésentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couvertepar une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle del’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).Plans de retraite – régimes à cotisations définiesIl existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Lesfonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation,juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisammentd’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendantl’exercice et les exercices antérieurs.Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 n'a pas de passif à cetitre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».2.14 Souscription d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entrepriseLes souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise, avecune décote maximum de 20%, ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sontgrevées d’une période d’incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d’actions sont comptabiliséesconformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.2.15 Charges et produits exceptionnelsIls représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à desopérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit AgricoleMutuel Toulouse 31.159