RAPPORT FINANCIER ANNUEL - Crédit Agricole Toulouse 31

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale duCrédit Agricole Mutuel Toulouse 31 représentent les éléments principaux qui caractérisentgénéralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisationfinancière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a définiune société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normesde consolidation prévues dans le référentiel international.La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de la CaisseRégionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 et des Caisses locales de Crédit AgricoleMutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptesde ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôleConformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, souscontrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soitjugé significatif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.Le caractère significatif de cet impact est apprécié au travers de trois principaux critères exprimésen pourcentage du bilan, de la situation nette et du résultat consolidés.Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole MutuelToulouse 31 détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitiédes droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf si dans des circonstancesexceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle.Le contrôle exclusif existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole MutuelToulouse 31 détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’uneentité mais dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ouplus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelled’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole MutuelToulouse 31 est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ouindirectement par le biais de filiales, 20% ou plus des droits de vote dans une entité. Consolidation des entités ad hocLa consolidation des entités ad hoc (structures créées pour gérer une opération ou un grouped’opérations similaires) et plus particulièrement des fonds sous contrôle exclusif, a été préciséepar le SIC 12.En application de ce texte une entité ad hoc est consolidée lorsqu’elle est en substance contrôléepar la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31, même en l’absence de liencapitalistique. Cela concerne en particulier les OPCVM dédiés.87