RAPPORT FINANCIER ANNUEL - Crédit Agricole Toulouse 31

NOTE 2PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLESLes états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 sont établis dansle respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément auxrègles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter lesprincipes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.Compte tenu de l’intégration de ses Caisses Locales dans le périmètre de consolidation, la CaisseRégionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 publie des comptes individuels et des comptesconsolidés.La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB),modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif àl’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant duComité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010par le règlement ANC N° 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptesindividuels des établissements de crédit.Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exerciceprécédent concernent les points suivants :RèglementsRèglement du CRC relatif à lacomptabilisation des commissions reçues parun établissement de crédit et des coûtsmarginaux de transaction à l’occasion del’octroi ou de l’acquisition d’un concoursRèglement de l’ANC, pour les établissementsde crédit, relatif aux transactions entre partiesliées et aux opérations non inscrites au bilanDate de publicationpar l’Etat français03 décembre 2009N° 2009-0307 octobre 2010N° 2010-04Date de 1ereapplication :exercices ouverts àcompter du1er janvier 20101er janvier 2010L’application du nouveau règlement CRC n’a pas eu d’impact significatif sur la situation nette de laCaisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 sur la période. Concernant le résultat, les fraisde dossiers clientèle ont été reclassés du compartiment « Produits net des commissions » vers lecompartiment « Produits nets d’intérêts et produits assimilés » pour un montant de 2,7 M€.Les frais de prescription payés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 ont étéégalement reclassés du compartiment « Charges de fonctionnement » vers le compartiment « Produitsnets d’intérêts et Produits assimilés » pour un montant de -1,1 M€.L’information relative à l’application du nouveau règlement ANC est indiquée en Note 19.146