RAPPORT FINANCIER ANNUEL - Crédit Agricole Toulouse 31

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrirles engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagementssont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé àl’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit auxsouscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture ducontrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble descomptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre lesengagements relatifs à des générations différentes.Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :- le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de ladurée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sontétablies à partir d’observations historiques de longue période.- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutionsraisonnablement anticipées.Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.2.7 Provision pour risques sur GIE d’investissementAfin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole MutuelToulouse 31 constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenserl'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la CaisseRégionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 à certains GIE réalisant des opérations definancement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation serareprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale deCrédit Agricole Mutuel Toulouse 31 au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliserl'impact de ces opérations sur le résultat net.Au 31.12.2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 ne présente plus deprovisions pour risques sur GIE d’investissements.2.8 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par la CaisseRégionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faireface à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activitébancaire.Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.156