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RAPPORT FINANCIER ANNUEL - Crédit Agricole Toulouse 31

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qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments decapitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe.L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de lasociété consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de lasociété consolidée.La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dansles capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte désormais de l’évolution dugoodwill. Retraitements et éliminationsLes retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétésconsolidées sont effectués, sauf s’ils sont jugés non significatifs.L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe estéliminé.Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sontéliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession internesont constatées.1.5. Impact du changement de méthode comptable relatif aux écartsactuariels (IAS 19)Depuis le 1 er janvier 2010, l’entité comptabilise les écarts actuariels directement en capitauxpropres et non plus en résultat. Si cette méthode avait été appliquée en 2009, l’impact netd’impôts sur le résultat aurait été de 104 milliers d’euros. Cet impact a été comptabilisé dans lesréserves consolidées au 1 er janvier 2010 (note Tableau de variation des capitaux propres).2. Périmètre de consolidationLe périmètre de consolidation au <strong>31</strong> décembre 2010 est présenté de façon détaillée à la fin desnotes annexes.2.1 Evolutions du périmètre de consolidation de l’exerciceLe périmètre de consolidation de la Caisse Régionale de <strong>Crédit</strong> <strong>Agricole</strong> Mutuel <strong>Toulouse</strong> <strong>31</strong> aévolué au cours de l’exercice 2010 puisque la Caisse Régionale de <strong>Crédit</strong> <strong>Agricole</strong> Mutuel<strong>Toulouse</strong> <strong>31</strong> a créé deux fonds dédiés : <strong>Toulouse</strong> <strong>31</strong> Court Terme et <strong>Toulouse</strong> <strong>31</strong> Obligations.89

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