RAPPORT FINANCIER ANNUEL - Crédit Agricole Toulouse 31

- lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour lescréances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de location-financementimmobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu descaractéristiques particulières de ces crédits) ;- lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques tellesqu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risqueavéré ;- s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.Le classement pour une contrepartie donnée d’encours en encours dépréciés entraîne par« contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs àcette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution.Dans le cas d’une créance restructurée maintenue en créance dépréciée, la décote ne fait pasl’objet d’une comptabilisation séparée et est comptabilisée par le biais de la dépréciation.La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 constitue les dépréciationscorrespondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, à l’ensemble de ses pertesprévisionnelles au titre des encours dépréciés.Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires,l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique despertes prévisionnelles.Dans le cas de créances restructurées, pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financièresinitiales (taux d’intérêt, durée) du fait d’un risque de contrepartie, tout en reclassant l’encours encréances saines, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie lors de la restructurationdonne lieu à l’enregistrement d’une décote.La décote constatée lors d’une restructuration de créance est enregistrée en coût du risque.Cette décote correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au tauxeffectif d’origine.Elle est égale à l’écart constaté entre :- la valeur nominale du prêt ;- la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au tauxd’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).o Créances dépréciées sur base collectiveLes séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existencede risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur baseindividuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale deCrédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborésà partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives telles que :70