RAPPORT FINANCIER ANNUEL - Crédit Agricole Toulouse 31

La détermination du contrôle s’apprécie notamment au regard des circonstances suivantes :- les activités de l’entité ad hoc sont menées pour le compte de la Caisse Régionale de CréditAgricole Mutuel Toulouse 31 selon ses besoins opérationnels spécifiques de façon à ce quela Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 obtienne des avantages del’activité de l’entité ad hoc ;- la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a les pouvoirs de décision pourobtenir la majorité des avantages des activités de l’entité ad hoc ou, en mettant en place unmécanisme «de pilotage automatique », la Caisse Régionale de Crédit Agricole MutuelToulouse 31 a délégué ces pouvoirs de décision ;- la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a le droit d’obtenir la majorité desavantages de l’entité ad hoc et par conséquent peut être exposée aux risques liés auxactivités de l’entité ad hoc ; ou,- la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 conserve la majorité des risquesrésiduels ou inhérents à la propriété relatifs à l’entité ad hoc ou à ses actifs afin d’obtenir desavantages de ses activités. Exclusions du périmètre de consolidationConformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28 § 1 et IAS 31 § 1, lesparticipations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètrede consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur parrésultat soit par nature soit sur option. Méthodes de consolidationLes méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Ellesrésultent de la nature de contrôle exercée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole MutuelToulouse 31 sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non lapersonnalité morale :- l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structurede comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle dela Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 ;- l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités àstructure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongementde celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 ;- la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable.L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et depassif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans lerésultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles quedéfinies par la norme IAS 27 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et88